Publié le 11 juillet 2026 · Accart Elagage
Arbre mitoyen : notion, droits et obligations partagés
Un arbre poussant pile sur la limite entre deux terrains soulève des questions particulières : à qui appartient-il, qui l'entretient, qui décide de l'abattre ? L'article 670 du Code civil répond à ces situations en instaurant la notion d'arbre mitoyen. Voici comment la reconnaître et gérer les décisions à deux.
À retenir
- Un arbre planté sur la ligne séparative est présumé mitoyen (article 670 du Code civil).
- L'entretien, les fruits et les décisions d'un arbre mitoyen sont partagés entre les deux voisins.
- Aucun abattage ni élagage important ne peut être décidé sans l'accord des deux propriétaires.
- Un arbre simplement proche de la limite n'est pas mitoyen : il appartient à celui sur le terrain duquel pousse son tronc.
Qu'est-ce qu'un arbre mitoyen ?
L'article 670 du Code civil pose une présomption simple : un arbre planté sur la ligne séparative de deux propriétés est présumé mitoyen. Concrètement, son tronc se trouve à cheval sur la limite, et l'arbre est considéré comme appartenant conjointement aux deux voisins.
Cette présomption peut être renversée par une preuve contraire (titre de propriété, marque de bornage ancienne), mais en l'absence de preuve, la mitoyenneté s'applique et emporte des conséquences importantes sur la gestion de l'arbre.
Entretien et décisions partagés
Un arbre mitoyen implique un fonctionnement à deux :
- Les fruits se partagent entre les deux propriétaires.
- L'entretien (élagage, soins, taille) est réalisé et financé en commun.
- Les décisions importantes, comme l'abattage, nécessitent l'accord des deux voisins. L'un ne peut pas imposer à l'autre de le conserver ou de le supprimer.
En pratique, il est vivement conseillé de formaliser par écrit tout accord sur des travaux importants, afin d'éviter les litiges ultérieurs sur la répartition des frais.
Différence avec un arbre proche de la limite
Attention à ne pas confondre : un arbre proche de la limite n'est pas mitoyen. Si le tronc pousse entièrement sur le terrain d'un seul voisin, l'arbre lui appartient, même si ses branches ou ses racines débordent chez l'autre.
Dans ce cas, ce sont d'autres règles qui s'appliquent :
- Les distances de plantation de l'article 671 (2 m ou 0,50 m selon la hauteur) ;
- Le droit du voisin de faire couper les branches qui débordent, détaillé dans notre article sur l'article 673 du Code civil.
La distinction est décisive : elle détermine qui décide, qui entretient et qui paie.
Qui paie l'élagage ou l'abattage ?
Pour un arbre mitoyen, les frais d'élagage comme d'abattage sont en principe partagés par moitié entre les deux propriétaires. Chacun peut aussi, selon les cas, renoncer à ses droits sur l'arbre pour se libérer des charges correspondantes, dans les conditions prévues par la loi.
Pour un arbre appartenant à un seul voisin, c'est ce propriétaire qui supporte l'entretien et les frais, sans pouvoir en réclamer une partie au voisin gêné par les branches.
Faire intervenir un professionnel en bonne entente
Lorsqu'un arbre mitoyen doit être élagué ou abattu, faire appel à un arboriste professionnel présente un double avantage : la qualité technique de l'intervention, et un devis clair qui facilite le partage équitable des frais entre voisins.
Accart Elagage établit des devis détaillés et intervient dans tout le département des Alpes-Maritimes, ce qui aide à trancher sereinement les questions de répartition des coûts entre propriétaires.
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Qu'est-ce qu'un arbre mitoyen ?
Un arbre mitoyen est un arbre planté sur la ligne séparative de deux propriétés. Selon l'article 670 du Code civil, un arbre situé sur la limite est présumé mitoyen : il appartient conjointement aux deux voisins, qui en partagent l'entretien, les fruits et les décisions.
Qui paie l'élagage ou l'abattage d'un arbre mitoyen ?
Les frais d'entretien, d'élagage et d'abattage d'un arbre mitoyen sont partagés entre les deux propriétaires, généralement par moitié. Aucune décision importante, comme l'abattage, ne peut être prise sans l'accord des deux voisins.
Quelle différence entre un arbre mitoyen et un arbre proche de la limite ?
Un arbre mitoyen est planté sur la ligne séparative elle-même et appartient aux deux voisins. Un arbre simplement proche de la limite appartient au propriétaire du terrain sur lequel se trouve son tronc ; c'est lui seul qui l'entretient et en décide, sous réserve du respect des distances de plantation et du droit du voisin de faire couper les branches qui débordent.
Sources & références
Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Il s'appuie sur les sources officielles suivantes :