Article 673 du Code Civil : Branches qui Dépassent chez le Voisin

Ce que prévoit l'article 673 du Code civil

L'article 673 pose une distinction fondamentale entre ce qui dépasse en hauteur et ce qui pénètre par le sol. Le propriétaire sur le terrain duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Mais il ne peut jamais les couper lui-même, sous peine d'engager sa responsabilité pour dégradation du bien d'autrui.

À l'inverse, pour les racines, ronces et brindilles qui avancent sur son fonds, le voisin gêné a le droit de les couper lui-même, mais uniquement à la limite séparative (à l'aplomb de la ligne qui sépare les deux propriétés).

Cette différence de traitement s'explique simplement : couper une racine à la limite ne met généralement pas en danger l'arbre du voisin, alors que couper une grosse branche mal maîtrisée peut l'abîmer, le déséquilibrer ou provoquer un accident.

Un droit imprescriptible

Point essentiel : le droit d'exiger la coupe des branches est imprescriptible. Peu importe depuis combien de temps l'arbre déborde chez vous, vous conservez toujours la possibilité de demander l'élagage. Le voisin ne peut pas vous opposer que la situation dure depuis des années ni invoquer une quelconque tolérance passée.

Cette règle diffère de celle applicable à l'arrachage d'un arbre planté trop près, qui peut, lui, se prescrire par trente ans (voir l'article 672 du Code civil).

Articulation avec les articles 671 et 672

L'article 673 ne se lit pas seul. Il complète deux autres textes du Code civil :

• L'article 671 fixe les distances de plantation : à défaut de règlement ou d'usage local, au moins 2 mètres de la limite pour les plantations de plus de 2 mètres de haut, et 0,50 mètre pour celles n'excédant pas 2 mètres.
• L'article 672 permet au voisin d'exiger l'arrachage ou la réduction à la hauteur légale des arbres plantés trop près (sauf prescription trentenaire pour l'arrachage).
• L'article 673 règle enfin le cas des branches et racines qui débordent, indépendamment de la distance de plantation.

Autrement dit, même un arbre planté parfaitement à la bonne distance peut déborder avec le temps : dans ce cas, c'est bien l'article 673 qui s'applique et vous permet d'obtenir la coupe des branches.

Cas concret et recours possibles

Prenons un exemple fréquent dans le 06 : un grand pin ou un mûrier-platane du voisin étend ses branches au-dessus de votre terrasse, encombre votre toiture et menace vos gouttières. Vous ne pouvez pas monter à l'échelle pour couper vous-même. La démarche recommandée est graduée :

• Demande amiable : évoquez la gêne avec votre voisin, en privilégiant le dialogue.
• Lettre recommandée avec accusé de réception en cas d'inaction, pour garder une preuve datée de votre demande.
• Conciliateur de justice : ce recours est gratuit et souvent efficace pour trouver un accord.
• Tribunal judiciaire : en dernier ressort, le juge peut ordonner la coupe, éventuellement sous astreinte financière par jour de retard.

Pour aller plus loin sur cette procédure, consultez notre guide dédié : mon voisin refuse de couper ses branches, que faire ?

Le rôle d'un élagueur professionnel

Une fois l'accord obtenu (ou la décision de justice rendue), la coupe doit être exécutée proprement. Couper des branches en limite de propriété demande de la technique : il faut respecter la physiologie de l'arbre, éviter les plaies mal placées qui favorisent les maladies, et sécuriser la zone pour ne pas endommager les biens ou blesser quiconque.

Faire appel à un arboriste-grimpeur professionnel garantit une coupe nette, à la bonne limite, sans mettre en danger la santé de l'arbre du voisin — un point important pour éviter de nouveaux litiges. Accart Elagage intervient dans tout le département des Alpes-Maritimes pour ce type de travaux délicats en limite de propriété.