Par Guillaume Accart, arboriste-grimpeur certifié · Publié le
Fruits tombés, fruits sur la branche : la règle en une phrase
Les fruits tombés naturellement de l'arbre du voisin dans votre jardin vous appartiennent, mais ceux qui sont encore sur la branche restent à lui, même au-dessus de votre terrain. C'est l'article 673 du Code civil. Vous ne pouvez donc ni les cueillir ni secouer l'arbre pour les faire tomber. Si l'arbre est planté sur la limite, il est mitoyen : les fruits se partagent alors par moitié (article 670).
À retenir
- Fruits tombés naturellement chez vous : ils sont à vous (article 673 du Code civil).
- Fruits encore sur l'arbre, même au-dessus de chez vous : ils restent au propriétaire de l'arbre.
- Cueillir, secouer ou gauler les branches du voisin est interdit.
- Arbre planté sur la limite : il est mitoyen, et tous ses fruits se partagent par moitié (article 670).
- Des fruits qui salissent ou attirent les guêpes ? La vraie solution est de faire élaguer les branches qui dépassent.
Les fruits tombés chez vous vous appartiennent
L'article 673 du Code civil est très clair : celui sur le terrain duquel avancent les branches de l'arbre du voisin peut le contraindre à les couper, et « les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent ». Les olives, figues, kakis ou agrumes qui tombent d'eux-mêmes dans votre jardin sont donc à vous. Vous pouvez les ramasser, les manger, les donner ou en faire des confitures, sans demander l'autorisation de votre voisin et sans lui devoir quoi que ce soit. Le mot important est « naturellement » : le fruit doit tomber seul, parce qu'il est mûr ou à cause du vent. Votre voisin, de son côté, n'a aucun droit d'entrer chez vous pour récupérer ces fruits tombés. S'il veut les garder, il doit les cueillir depuis son terrain avant qu'ils ne tombent.
Les fruits sur la branche restent au propriétaire de l'arbre
Tant qu'un fruit est accroché à l'arbre, il appartient au propriétaire de l'arbre, même si la branche s'étend au-dessus de votre terrasse. C'est l'application du droit d'accession (article 547 du Code civil) : les fruits naturels d'un arbre reviennent à son propriétaire. Vous n'avez donc pas le droit de les cueillir, ni de secouer la branche, ni d'utiliser une gaule ou un filet pour les faire tomber. Ce serait vous approprier le bien d'autrui, ce qui peut aller jusqu'à être qualifié de vol. Dans le 06, la question revient souvent avec les oliviers et les figuiers, très productifs et souvent plantés près des clôtures. Le plus simple reste de s'entendre avec le voisin : beaucoup acceptent volontiers que vous cueilliez les fruits de votre côté, surtout s'il ne peut pas les atteindre.
Arbre mitoyen : les fruits se partagent par moitié
Si l'arbre est planté sur la ligne séparative, ou dans une haie mitoyenne, il est mitoyen : il appartient aux deux voisins. L'article 670 du Code civil prévoit alors que ses fruits sont recueillis à frais communs et partagés par moitié, qu'ils tombent naturellement, qu'on les ait fait tomber ou qu'ils aient été cueillis. La règle de l'article 673 ne s'applique plus : peu importe de quel côté le fruit tombe, chacun a droit à la moitié de la récolte. Il en va de même pour le bois si l'arbre est coupé ou arraché. Pour savoir si votre arbre est mitoyen et comment gérer les décisions à deux, consultez notre guide arbre en limite de propriété : mitoyen ou non ?
Fruits qui salissent ou attirent les guêpes : que faire ?
Les fruits tombés chez vous étant à vous, leur ramassage est aussi à votre charge. Des olives qui tachent une terrasse, des figues qui pourrissent sur une allée ou des kakis qui attirent les guêpes ne permettent pas, en principe, d'exiger que le voisin vienne nettoyer. La solution durable est ailleurs : l'article 673 vous permet de contraindre le voisin à couper les branches qui avancent chez vous, et ce droit ne se perd jamais. Si la gêne devient vraiment excessive, elle peut aussi relever du trouble anormal de voisinage. Dans tous les cas, commencez par une demande amiable, puis suivez la démarche détaillée dans notre article mon voisin refuse de couper ses branches.
Faire élaguer un arbre fruitier en limite de propriété
Une fois l'accord trouvé, la coupe d'un arbre fruitier en limite de propriété doit être faite avec soin. Une taille trop sévère d'un olivier, d'un figuier ou d'un agrume peut le priver de récolte pendant plusieurs années, ou provoquer des rejets vigoureux qui dépasseront à nouveau. Un arboriste-grimpeur coupe à la bonne limite, sans abîmer l'arbre ni la clôture, et peut proposer une taille qui garde l'arbre productif côté propriétaire. Accart Elagage intervient dans tout le département des Alpes-Maritimes pour ce type de taille en limite séparative, avec un devis gratuit. Voir aussi notre article sur la taille de l'olivier.
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Les fruits tombés de l'arbre du voisin dans mon jardin m'appartiennent-ils ?
Oui. Selon l'article 673 du Code civil, les fruits tombés naturellement des branches qui avancent sur votre terrain vous appartiennent. Vous pouvez les ramasser et les consommer librement.
Puis-je cueillir les fruits des branches du voisin qui dépassent chez moi ?
Non. Tant qu'ils sont sur l'arbre, les fruits appartiennent au propriétaire de l'arbre, même au-dessus de votre terrain. Seuls les fruits tombés naturellement vous reviennent : il est interdit de les cueillir, de secouer les branches ou de les faire tomber avec une gaule.
À qui appartiennent les fruits d'un arbre mitoyen ?
Aux deux voisins, par moitié. L'article 670 du Code civil prévoit que les fruits d'un arbre mitoyen sont recueillis à frais communs et partagés par moitié, qu'ils tombent naturellement, qu'on les ait fait tomber ou qu'ils aient été cueillis.
Sources & références
Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Il s'appuie sur les sources officielles suivantes :