À Quelle Distance Planter un Arbre de la Limite du Voisin ?

Les distances fixées par l'article 671

En l'absence de règlement particulier ou d'usage local constant et reconnu, l'article 671 du Code civil impose deux distances selon la hauteur de la plantation :

• Au moins 2 mètres de la limite séparative pour les plantations destinées à dépasser 2 mètres de hauteur (arbres de haut jet, grands arbustes).
• Au moins 0,50 mètre pour les plantations dont la hauteur ne dépasse pas 2 mètres (petits arbustes, haies basses).

La hauteur à prendre en compte est celle de la plantation à maturité, pas sa taille au jour où vous la mettez en terre : un jeune sujet appelé à devenir un grand arbre relève donc de la règle des 2 mètres.

Comment mesurer la distance

La distance se mesure depuis le milieu du tronc de l'arbre jusqu'à la ligne séparative des deux propriétés. On ne part donc pas du bord des branches ni du bord des racines, mais bien du centre du tronc.

Cette précision a son importance : un arbre dont le tronc est à 2,10 m de la limite respecte la règle, même si ses branches débordent largement. Dans ce dernier cas, ce n'est plus l'article 671 mais l'article 673 qui s'applique pour faire couper les branches (voir notre article pilier sur l'article 673 du Code civil et les branches qui dépassent).

Le rôle des usages locaux et du PLU

Les distances de l'article 671 ne s'appliquent qu'à défaut de règle plus spécifique. Deux sources peuvent modifier ces distances :

• Les usages locaux : certaines communes ou régions ont des coutumes reconnues, parfois consignées en mairie ou à la chambre d'agriculture.
• Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) et les règlements de lotissement : ils peuvent imposer des distances, des essences ou des hauteurs particulières.

Dans les Alpes-Maritimes, il est donc prudent de se renseigner en mairie avant de planter, notamment dans les lotissements et copropriétés où le règlement peut être plus strict que le Code civil.

La prescription trentenaire

Un arbre planté à une distance non conforme n'est pas nécessairement condamné à l'arrachage. Si l'arbre est resté en place plus de trente ans sans contestation, la situation peut être régularisée par la prescription trentenaire : le voisin ne peut alors plus en exiger l'arrachage sur le fondement de l'article 672.

Ce délai court à compter de la plantation (ou du moment où l'arbre a dépassé la hauteur autorisée). En revanche, le droit de faire couper les branches qui débordent reste, lui, imprescriptible.

Que faire si un arbre est planté trop près ?

Si l'arbre de votre voisin ne respecte pas les distances légales et que la prescription trentenaire n'est pas acquise, l'article 672 vous permet d'exiger :

• L'arrachage de l'arbre, ou
• La réduction à la hauteur légale lorsque cela est possible.

Comme pour tout conflit de voisinage, privilégiez d'abord le dialogue et l'écrit, puis le conciliateur de justice. Si une réduction de hauteur ou une taille est décidée, mieux vaut la confier à un professionnel pour préserver la santé et l'équilibre de l'arbre.